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Adoption du projet de loi sur la transition énergétique Publié le 22 octobre 2014

Principaux éléments pour le bâtiment :

- Obligation de rénovation : Lors de gros travaux sur un bâtiment (travaux de façade, toiture, combles...), il faudra améliorer la performance énergétique de celui-çi.

Cette obligation est limitée à des"conditions de faisabilité technique et économique" qui seront bientôt précisées.

- Promotion des bâtiments à énergie positive : Les plans d'urbanisme locaux pourront imposer aux bâtiments de produire une partie de leur consommation énergétique (avec de l'énergie renouvelable). Il indique aussi un niveau d'exemplarité énergétique pour les bâtiments publiques. Il y aura un élargissement des aides financières données par les collectivtés territoriales.

- Le « carnet numérique de suivi et d’entretien » du logement : A partir de 2017, les immeubles neufs, privés à usage d'habitation devront générer des données utiles à l'entretien et l'amélioration des performances énergétiques. Cette obligation sera généralisée aux bâtiments existants faisant l'objet d'une mutation à partir de 2025.

- Critère de décence des logements: prise en compte d'un minima de performance énergétique.

- Réglementation thermique: La prise en compte de l'émission de gaz à effet de serre est retardée à 2018.

- Tiers financement: Des sociétés publiques pourront avancer l'ensemble des coûts aux particuliers qui souhaitent faire des rénovations énergétiques.

- Chèque énergie: Il remplace les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Il pourra être utilisé pour régler ses factures d'énergie et pour financer la rénovation thermique de son logement.

- Compteur intelligent: Il s'agit d'une installation qui permettra de contrôler ses dépenses d'électricité et de gaz. Il s'agira d'un vrai tableau de bord avec des données en euros et des niveaux d'alerte. Ce dispositif ne concernera que les ménages précaires ou certain propriétaire et gestionnaire d'immeuble.



Exigence RGE. Publié en septembre 2014  

- A partir du 1er septembre 2014, il faut faire appel aux entreprises qualifiées RGE pour pouvoir  bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro.

- A partir du 1er janvier 2015, il faudra aussi faire appel à ces entreprises qualifiées RGE pour bénéficier du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (ex CIDD) sur vos travaux de rénovation.



Nouveau Crédit d'impôt pour le developpement durable Publié en Septembre 2014

La loi de finance 2015 créée le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique qui remplace le Crédit d'Impôt pour le Developpement Durable. Le taux est unique (30%) et il n'y a plus d'obligation de bouquet travaux.



    

 Manuel VALLS fait une annonce sur la construction et la rénovation énergétique. Publié le 30/08/2014

Il a déclaré devant la presse : "Simplifier les règles, assouplir les dispositifs, encourager la construction, voici nos priorités !"

Voici les grandes lignes:

Simplification

Des mesures vont être mises en place pour réduire les délais d'obtention des permis de construire. Désormais leur durée de validité sera porté de 2 à 3 ans dès cet automne.
Il fait aussi mention d'un allègement des normes sismiques pour certaines constructions.
Les mesures de simplification de la construction annoncées le 25 juin 2014 seront appliquées avant la fin de l'année.

Rénovation énergétique

Simpification et augmentation du crédit d'impôt développement durable (CIDD): Le taux sera porté à 30% pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1 septembre 2014. A partir de 2015 ces travaux devront être fait par des artisants reconnus garant de l'environnement (RGE).
L'Anah financera 50 000 projets de rénovation énergétique pour les ménages les plus modestes.

Foncier

Favoriser la vente de terrain: Les plus values seront moins impôsées. Toutes les promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2015 bénéficieront d'un abattement de 30 % sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Soutien à l'achat de sa première maison :

Augmenter la durée de rembourssement du prêt à taux zéro (PTZ);
Application du taux de TVA à 5,5% pour les logements neufs dans les nouveaux quartiers prioritaires;
Abbatement de  100 000 € pour les donnations de logements neufs aux enfants et petits-enfants jusqu'au 31 décembre 2016.

Investissement locatif

La loi Pinel remplace la loi Duflot: Il sagit d'une réduction sur l'achat d'un bien neuf et loué pendant 6, 9 ou 12 ans. Cette faveur est faite sous forme de réduction d'impôt, elle est désormais de 21% et le montant de l'investissement est limité à 300 000€. L'achat doit être effectué entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre 2016.



Projet de loi sur la Transition énergétique. Publié en juillet 2013

Parmi les mesures:

- Allègement fiscal pour les travaux engagés entre septembre 2014 et décembre 2015 finançant 30% de la dépense (soumis à plafonnement);

- Eco-prêt  à taux zéro maintenu et élargi à l'ancien;

- Toutes rénovations lourdes sur les bâtiments devront comprendre un diagnostic énergétique et être l'occasion de travaux d'éfficacité énergétique;

- Mise en place de tiers-financeurs régionaux pour avancer le coût des travaux aux particuliers.




Le plan logement du gouvernement.  Publié le 22/04/2013

 Le gouvernement à adopté le 21 mars dernier, un plan de relance pour le bâtiment qui comprend 20 grandes mesures. Le plan à pour objectif de lever les freins à l'aboutissement des projets; mettre en place des mesures de relance pour la construction de nouveaux projets; engager un plan de rénovation énergétique. "Une diminution de 38% de consommation d'énergie en 2020" est attendu.

Nous vous résumons les principales mesures:

Dynamiser l'offre:

Mesure 12: Supprimer tout avantage fiscal (abattement) lié à la durée de rétention de terrains constructibles dès 2014.

Mesure 14: Réduire les normes pour limiter les coûts de construction.

Engager un plan de rénovation énergétique: Atteindre 500 000 logements rénovés par an à la fin du quinquennat.

Financer la rénovation:

Mesure 18: Financer la rénovation énergétique des logements privés:

- Création d'une subvention de 1 350 € pendant deux ans pour les ménages.

- Mise en oeuvre du tiers financement.

- Améliorer les interventions de l'Anah. La prime FART (1 600 €) pour les plus modestes sera remplacée par une subvention de 3 000€, majorée par plus de la moitié des collectivités

Mesure 19: Multiplier par quatre la rénovation de logement sociaux (120 000  par an). Les critères d'élégibilité de l'éco-prêt logement social octroyé par la CDC vont être assouplis très rapidement et le taux sera davantage bonifié.

Développer la filière rénovation:

Professionnaliser la filière énergétique pour maîtriser coûts et qualité.   



Un bonus-malus sur les consommations d'énergie Publié le 04/04/2013 et màj le 22/04/2013.

Le Conseil constitutionnel à censuré le  11 Avril 2013 les disposition de cette loi. Deux dispositions de cette loi sont considérées comme contraire au principe d'égalité.

Cette solution pour réduire les consommations d'énergies pourrait être appliquable dès 2015. Ce dispositif concerne les énergies en réseaux ( l'électricité, le  gaz et la chaleur) qui déservent les résidences principales et secondaires des particuliers.

Mécanisme:

- Un forfait de base est fixé pour chaque résidence en fonction de quatre critères: le nombre de personnes qui occupent le logement, leur âge, la  zone climatique et le mode de chauffage.

- Trois niveau de bonus-malus (Un bonus et deux malus) sont ensuite appliqués au forfait de base, correspondant à trois niveaux de consommation d'énergie. Un niveau "basique", un niveau dit " de confort" et un niveau dit "de gaspillage". Ces bonus-malus, dont le niveau sera fixé chaque année par le ministère de l' Energie, seront appliqués par les fournisseurs d'énergie sur la facture des clients.
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